Rétractation et remboursements

Version du 18 septembre 2026

Cette page résume les conditions applicables à l’annulation d’une commande passée auprès d’Orizoneo. Elle complète les Conditions générales de vente.

Droit de rétractation

Lorsqu’une législation applicable reconnaît au Client un droit de rétractation, celui-ci peut l’exercer dans les conditions prévues par cette législation.

Lorsqu’il relève du droit français de la consommation, le Client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il n’a pas besoin de justifier sa décision.

Commencement de la prestation avant 14 jours

Orizoneo commence normalement la préparation du dossier rapidement après le paiement et la réception des premiers éléments nécessaires.

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation, il peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours. Cette demande ne supprime pas immédiatement son droit de rétractation.

Si le Client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé, Orizoneo peut conserver un montant correspondant :

• au travail réellement effectué ;
• aux documents déjà préparés ;
• aux démarches déjà réalisées ;
• aux frais déjà versés à une administration ou à un prestataire et qui ne peuvent pas être récupérés.

Le montant retenu ne peut pas dépasser ce que la réglementation applicable autorise.

Perte du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, à condition que le Client ait demandé expressément le commencement anticipé de la prestation et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète du contrat.

Le simple commencement de la prestation ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation.

Annulation avant le début du dossier

Si le Client annule avant tout début de travail et avant l’engagement de frais externes, Orizoneo rembourse la totalité du montant payé.

Annulation après le début du dossier

Si Orizoneo a déjà commencé la prestation, le remboursement est calculé selon l’état réel du dossier.

Orizoneo peut déduire :

• la valeur du travail déjà réalisé ;
• les frais d’État déjà payés ;
• les frais du Registered Agent déjà engagés ;
• les frais de prestataires devenus non remboursables ;
• les autres frais engagés uniquement pour l’exécution de la commande.

Le solde éventuel est remboursé au Client. Orizoneo peut communiquer au Client le détail du calcul appliqué.

Situations ne donnant pas automatiquement droit à un remboursement

Une fois les prestations concernées correctement exécutées, aucun remboursement n’est dû au seul motif :

• que le Client change d’avis sur son projet ;
• qu’il décide de ne pas utiliser sa LLC ;
• que son activité évolue après la commande ;
• qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte ;
• qu’un prestataire de paiement refuse ou limite son compte ;
• qu’une administration prend plus de temps que prévu ;
• que le Client n’obtient pas le résultat commercial ou fiscal espéré ;
• que le Client ne fournit pas les informations nécessaires à la poursuite du dossier.

Ces règles ne limitent pas les droits du Client en cas de faute d’Orizoneo, de prestation non exécutée ou de disposition légale contraire.

Demander une rétractation ou une annulation

Le Client peut envoyer sa demande à contact@orizoneo.com.

La demande doit contenir le nom du Client, l’adresse électronique utilisée pour commander, le numéro et la date de la commande, ainsi qu’une phrase indiquant clairement la volonté d’annuler ou de se rétracter.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

SELLEUM LLC – Orizoneo
5830 E 2nd St, Ste 7000 #36431
Casper, WY 82609
États-Unis
contact@orizoneo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date de la demande :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans le délai imposé par la réglementation applicable. Sauf accord différent, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Contact

Pour toute question concernant une annulation ou un remboursement : contact@orizoneo.com