Conditions générales de vente
Version du 18 septembre 2026
Article 1 Identité du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
SELLEUM LLC Limited Liability Company constituée dans l’État du Wyoming, aux États-Unis Numéro d’immatriculation : 2026-002000116 Adresse : 5830 E 2nd St, Ste 7000 #36431, Casper, WY 82609, États-Unis Adresse électronique : contact@orizoneo.com
SELLEUM LLC commercialise ses services sous la marque Orizoneo.
Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes « Orizoneo » et « le Prestataire » désignent SELLEUM LLC.
Article 2 Objet des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Orizoneo.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site orizoneo.com, par l’intermédiaire d’un lien de paiement ou par tout autre moyen renvoyant vers les présentes conditions.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès d’Orizoneo.
Avant de commander, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions et les accepter au moyen de la case prévue à cet effet.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.
Article 3 Nature des services
Orizoneo accompagne les entrepreneurs dans la création et la mise en opération d’une société américaine de type LLC.
Les services proposés sont principalement administratifs, documentaires et opérationnels.
Orizoneo n’est pas :
- un cabinet d’avocats ;
- un cabinet d’expertise comptable ;
- un conseiller fiscal ;
- une banque ou un établissement de paiement ;
- un conseiller en investissement.
Les informations, explications et recommandations fournies par Orizoneo ne remplacent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable adaptée à la situation personnelle du Client.
La création d’une LLC américaine ne procure aucun avantage fiscal automatique. Le Client reste responsable de ses obligations dans son pays de résidence, aux États-Unis et dans les autres pays concernés par son activité.
Article 4 Contenu de l’offre Orizoneo
L’offre Orizoneo comprend, sauf indication différente présentée avant la commande :
Analyse du projet
Orizoneo analyse l’activité, les objectifs et les besoins du Client afin de lui recommander une configuration adaptée.
Cette étape peut notamment porter sur :
- le choix de l’État de constitution ;
- le nombre de membres de la LLC ;
- l’organisation générale de la société ;
- les besoins bancaires et les solutions de paiement ;
- les principales étapes à prévoir après la création.
Cette recommandation est fondée sur les informations communiquées par le Client. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
Création de la LLC
L’offre comprend :
- la vérification de la disponibilité du nom de la société ;
- la préparation et le dépôt des documents de constitution ;
- les frais de constitution facturés par l’État ;
- le Registered Agent pendant la première année ;
- les documents officiels de création ;
- la demande d’EIN ;
- un Operating Agreement standard.
La vérification du nom de la LLC ne comprend pas une recherche de marque et ne garantit pas que le nom puisse être utilisé comme marque commerciale.
Mise en opération
Orizoneo accompagne le Client dans la sélection et la préparation des solutions bancaires et de paiement adaptées à son activité.
Cet accompagnement peut concerner une banque, une fintech, Stripe, PayPal ou une autre solution jugée pertinente.
La décision d’accepter ou de refuser une demande appartient uniquement à l’établissement concerné. Orizoneo ne garantit donc pas l’ouverture d’un compte bancaire, l’activation d’un moyen de paiement ou un délai précis d’acceptation.
Livraison du dossier
Le Client reçoit un dossier organisé comprenant les documents obtenus dans le cadre de la prestation, une feuille de route post-création et une checklist des principales actions à prévoir.
Support
Le Client bénéficie de 90 jours de support dans les conditions prévues à l’article 11.
Article 5 Prestations non comprises
Sauf mention écrite contraire, l’offre ne comprend pas :
- la comptabilité de la société ;
- les déclarations fiscales annuelles ;
- les conseils juridiques ou fiscaux personnalisés ;
- le dépôt ou la protection d’une marque ;
- les licences ou autorisations propres à une activité réglementée ;
- la réception de marchandises, de colis ou de retours clients ;
- les démarches de visa ou d’immigration ;
- la gestion quotidienne de la LLC ;
- les modifications demandées après la création ;
- le renouvellement du Registered Agent après la première année ;
- la rédaction de clauses complexes entre associés ;
- des candidatures bancaires ou demandes de comptes sans limitation.
Une prestation supplémentaire ne peut être facturée qu’après information du Client et acceptation de son prix.
Article 6 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il doit notamment vérifier :
- l’orthographe de son identité ;
- son adresse ;
- le nom choisi pour la LLC ;
- l’identité de chaque membre ;
- la répartition entre les membres ;
- les informations relatives à son activité.
Le Client doit signaler rapidement toute erreur ou modification.
Orizoneo ne peut pas être tenu responsable d’un retard, d’un rejet, d’un coût supplémentaire ou d’un document incorrect causé par une information fausse, incomplète ou mal vérifiée par le Client.
Si une nouvelle formalité devient nécessaire en raison d’une erreur ou d’un changement demandé par le Client, son coût lui sera présenté avant son lancement.
Le Client reste responsable de la légalité de son activité et de l’utilisation de sa LLC.
Article 7 Vérification des informations et activités refusées
Orizoneo peut demander les informations et justificatifs nécessaires à la réalisation des démarches, à la prévention de la fraude ou aux vérifications demandées par ses prestataires.
Certaines banques, administrations ou autres plateformes peuvent effectuer leurs propres contrôles.
Orizoneo peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu’elle concerne :
- une activité illégale ;
- une fraude ou une tentative de fraude ;
- des documents falsifiés ;
- une utilisation abusive d’un prête-nom ;
- une activité réglementée exercée sans autorisation ;
- une activité refusée par un prestataire indispensable à l’exécution du dossier ;
- une situation présentant un risque sérieux pour Orizoneo ou ses partenaires.
Le Client ne doit pas utiliser la LLC pour dissimuler des revenus, des actifs ou des informations aux administrations compétentes.
Article 8 Operating Agreement et LLC à plusieurs membres
L’offre comprend un Operating Agreement standard préparé à partir des informations fournies par le Client.
Pour une LLC à plusieurs membres, le Client doit communiquer et valider :
- l’identité des membres ;
- leur pourcentage de participation ;
- leurs contributions ;
- la personne chargée de gérer la société ;
- les principales règles de fonctionnement retenues.
L’offre standard ne comprend pas la rédaction de clauses complexes concernant notamment une levée de fonds, le vesting, des droits particuliers, la succession, la sortie d’un associé ou la résolution d’un conflit entre associés.
Lorsque la situation l’exige, Orizoneo peut recommander au Client de faire vérifier ou rédiger son Operating Agreement par un avocat américain.
Article 9 Prix et paiement
Le prix actuel de l’offre principale Orizoneo est de 697 euros.
Le prix applicable est celui affiché et accepté par le Client avant la validation de sa commande.
Sauf lorsqu’une facilité de paiement est expressément proposée, le prix est payable intégralement au moment de la commande.
Si un paiement en plusieurs fois est proposé, son montant, son calendrier et ses conditions sont indiqués avant la validation de la commande.
Les éventuelles prestations supplémentaires ne sont engagées qu’après présentation et acceptation de leur prix.
Article 10 Commande et début de la prestation
Avant le paiement, le Client peut vérifier le détail de l’offre, son prix et les informations qu’il a saisies.
La commande est confirmée après :
- l’acceptation des présentes Conditions générales de vente ;
- la validation de l’obligation de paiement ;
- l’autorisation du paiement.
Une confirmation est ensuite envoyée au Client par voie électronique.
Orizoneo peut commencer l’analyse et la préparation du dossier dès que le paiement est confirmé et que les premières informations nécessaires ont été reçues.
Le dépôt officiel de la LLC peut rester en attente tant que le Client n’a pas transmis ou validé les informations indispensables.
Article 11 Délais et support
Les délais communiqués par Orizoneo sont des estimations, sauf lorsqu’une date a été expressément présentée comme ferme.
Certains délais dépendent d’administrations ou de prestataires extérieurs, notamment :
- l’État dans lequel la LLC est créée ;
- l’Internal Revenue Service pour l’EIN ;
- le Registered Agent ;
- les banques ;
- les prestataires de paiement.
Orizoneo informe le Client lorsqu’un retard important est porté à sa connaissance.
Le support de 90 jours commence lorsque Orizoneo informe le Client que son dossier principal de société est disponible.
L’accompagnement réalisé avant la livraison de ce dossier n’est pas décompté des 90 jours.
Le support couvre les questions raisonnables relatives :
- aux démarches comprises dans l’offre ;
- aux documents remis ;
- à la feuille de route ;
- aux solutions bancaires et de paiement sélectionnées ;
- aux prochaines échéances identifiées.
Le support ne comprend pas une nouvelle création de société, des modifications illimitées, la comptabilité, les déclarations fiscales, une consultation juridique ou fiscale, ni des demandes bancaires sans limite.
Article 12 Prestataires et services tiers
Orizoneo peut faire appel à des prestataires spécialisés pour réaliser certaines parties de la prestation, notamment la constitution de la LLC, le Registered Agent, la demande d’EIN ou la préparation de documents.
Le Client reste contractuellement lié à Orizoneo pour les prestations vendues dans le cadre de l’offre Orizoneo.
En revanche, les comptes bancaires et les solutions de paiement font l’objet d’une relation directe entre le Client et l’établissement concerné.
Les conditions de la banque, de la fintech, de Stripe, de PayPal ou de tout autre établissement s’appliquent directement au Client pour l’utilisation de leurs services.
Article 13 Modifications après validation
Toute modification demandée après la validation ou le dépôt du dossier peut entraîner :
- de nouvelles formalités ;
- des frais supplémentaires ;
- un nouveau délai ;
- l’intervention d’un professionnel extérieur.
Cela peut notamment concerner un changement de nom, d’État, d’adresse, de membre, de pourcentage ou de mode de gestion.
Orizoneo informe le Client des conséquences et du prix avant d’engager une nouvelle prestation payante.
Article 14 Droit de rétractation
Le présent article s’applique lorsque la loi reconnaît au Client un droit de rétractation.
Lorsqu’il bénéficie du droit français de la consommation, le Client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le Client peut demander à Orizoneo de commencer la prestation avant la fin de ce délai en cochant la case prévue lors de la commande.
Cette demande ne supprime pas immédiatement son droit de rétractation.
Si le Client se rétracte après le début de la prestation mais avant son exécution complète, Orizoneo peut conserver un montant correspondant au travail déjà effectué et aux frais déjà engagés, dans les limites prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation peut être perdu si le Client :
- a demandé expressément le commencement anticipé de la prestation ;
- a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète du contrat.
Le Client peut exercer son droit en utilisant le formulaire ou la fonctionnalité disponible sur le site, ou en envoyant une demande claire à contact@orizoneo.com.
Article 15 Annulation et remboursement
En dehors d’un droit légal de rétractation, les règles suivantes s’appliquent.
Si le Client annule avant tout début de travail et avant l’engagement de frais externes, le montant payé lui est remboursé.
Si Orizoneo a déjà commencé la prestation, Orizoneo peut conserver :
- le montant correspondant au travail déjà réalisé ;
- les frais déjà payés à une administration ou à un prestataire et qui ne peuvent pas être récupérés.
Le solde éventuel est remboursé au Client.
Une fois la prestation entièrement réalisée, le Client ne peut pas demander un remboursement au seul motif :
- qu’il a changé de projet ;
- qu’il n’utilise finalement pas la LLC ;
- qu’une banque ou un prestataire de paiement a refusé sa demande ;
- qu’une administration a pris plus de temps que prévu ;
- qu’il n’a pas obtenu le résultat commercial ou fiscal qu’il espérait.
Ces règles ne limitent pas les droits du Client en cas de faute d’Orizoneo, de prestation non réalisée ou de protection légale contraire.
Article 16 Absence de réponse du Client
Lorsque le dossier est bloqué parce qu’Orizoneo attend une information, un document, une validation ou un paiement, une relance est envoyée au Client.
Sans réponse pendant 30 jours après cette relance, Orizoneo peut suspendre le dossier.
Si le Client ne répond toujours pas dans les 90 jours suivant une dernière notification, Orizoneo peut archiver le dossier et clôturer les actions en cours.
La reprise d’un dossier archivé dépend de la faisabilité des démarches et peut entraîner de nouveaux frais si des documents, paiements ou formalités doivent être recommencés.
Les documents officiels déjà obtenus pour la société restent accessibles au Client.
Article 17 Registered Agent et obligations après la création
Le Registered Agent est compris pendant la première année.
Après cette première année, son renouvellement n’est pas compris dans le prix initial, sauf indication écrite contraire.
Le Client reste responsable :
- du renouvellement de son Registered Agent ;
- des rapports annuels ;
- de la comptabilité de sa société ;
- de ses déclarations fiscales ;
- du paiement des frais et taxes ;
- du maintien à jour des informations de la LLC ;
- des licences nécessaires à son activité.
La feuille de route remise par Orizoneo aide le Client à identifier certaines échéances, mais Orizoneo ne devient pas responsable de manière permanente de la conformité future de la société.
Article 18 Suspension ou résiliation
Orizoneo peut suspendre ou arrêter la prestation en cas :
- de fausse déclaration ;
- de document falsifié ;
- d’activité illégale ;
- de fraude ;
- de refus de transmettre une information indispensable ;
- d’impayé ;
- de comportement gravement abusif envers l’équipe ou les prestataires.
Lorsque la prestation est arrêtée, un décompte est réalisé en fonction du travail déjà effectué et des frais déjà engagés.
Les sommes correspondant à une partie non exécutée sont remboursées lorsque les présentes conditions ou la loi l’exigent.
Article 19 Données personnelles
Orizoneo traite les informations nécessaires à la commande, à la création de la LLC, à la demande d’EIN, à l’accompagnement bancaire, au support et à la prévention de la fraude.
Certaines informations peuvent être transmises aux administrations et aux prestataires nécessaires à l’exécution du dossier.
Les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les transferts internationaux et les droits du Client sont expliqués dans la Politique de confidentialité du site.
Orizoneo ne vend pas les documents d’identité ni les informations du dossier à des tiers à des fins publicitaires.
Article 20 Propriété des documents
Les documents officiels de la société, la lettre EIN, l’Operating Agreement et les autres documents préparés spécifiquement pour la LLC sont remis au Client pour le fonctionnement de sa société.
Orizoneo reste propriétaire de sa marque, de son site, de ses guides généraux, de ses méthodes, de ses checklists, de ses modèles non personnalisés et de ses supports pédagogiques.
Le Client peut utiliser ces supports pour ses propres besoins. Il ne peut pas les revendre, les publier ou les utiliser pour proposer un service concurrent sans autorisation écrite.
Article 21 Responsabilité
Orizoneo est responsable des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.
Orizoneo ne peut pas être tenu responsable :
- d’une décision d’une administration ;
- du refus d’une banque ou d’un prestataire de paiement ;
- d’un changement dans les règles d’un prestataire tiers ;
- d’une information incorrecte fournie ou validée par le Client ;
- d’une utilisation illégale ou inadaptée de la LLC ;
- d’un résultat commercial, bancaire ou fiscal qui n’a pas été garanti.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale d’Orizoneo est limitée au montant payé pour la commande concernée, sauf lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.
Cette limitation ne s’applique pas aux droits obligatoires dont bénéficie un Client consommateur.
Article 22 Force majeure et événements extérieurs
Orizoneo n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité directement causée par un événement de force majeure reconnu par le droit applicable.
Une panne administrative, une fermeture d’un service public, un changement de procédure, une interruption postale ou l’indisponibilité d’un prestataire peut également entraîner un délai supplémentaire lorsque cet événement échappe raisonnablement au contrôle d’Orizoneo.
Dans ce cas, Orizoneo informe le Client et recherche une solution raisonnable lorsqu’elle existe.
Article 23 Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être envoyée à :
Le Client doit indiquer son identité, son numéro de commande, les faits concernés et la solution demandée.
Orizoneo examine la demande et cherche une solution amiable dans un délai raisonnable.
Article 24 Droit applicable et juridiction
Sous réserve des protections obligatoires applicables au Client, les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit de l’État du Wyoming, aux États-Unis.
Ce choix ne prive pas un Client consommateur des protections obligatoires dont il bénéficie dans son pays lorsque celles-ci sont applicables.
Pour les Clients professionnels, les litiges qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable relèvent des tribunaux compétents du Wyoming, sauf accord écrit contraire ou règle obligatoire différente.
Pour les Clients consommateurs, les règles obligatoires relatives au tribunal compétent restent applicables.
Article 25 Modification des Conditions générales de vente
Orizoneo peut modifier les présentes Conditions générales de vente pour les commandes futures.
La version applicable à une commande reste celle qui a été acceptée par le Client au moment du paiement.
Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent applicables.
Le fait pour Orizoneo de ne pas exercer immédiatement un droit ne signifie pas qu’Orizoneo renonce à ce droit.